ARRÊTÉ MINISTÉRIEL relatif à l’application réglementaire des dispositions du code du travail n°243-11-1 Le Ministre de l'Économie, des Finances et du Travail, Vu la constitution, Vu le code du travail, Arrête : Article 1.- Est ajouté un article R102-4 au code du travail rédigé comme suit :

La mutation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut-être effective qu’avec la signature d’un avenant au contrat explicitant cette mutation.

Article 2.- Est ajouté un article R104-5 au code du travail rédigé comme suit :

La rémunération des apprentis lors de leur semaine de révision rémunérée correspond à 50% du salaire établi par le contrat d'apprentissage. Cette rémunération est assurée à part égale entre l’employeur et Caisses Primaires de Sécurité Sociale.

Article 3.- Est ajouté un article R301-2 au code du travail rédigé comme suit :

Le contrat du travail, régulièrement signé conformément à l’article 100-2 du présent code, doit être transmis à l’Agence pour la Protection de l'Emploi dans un délai de 3 semaines après l’embauche.

Article 4.- Est ajouté un article R403-3-3 au code du travail rédigé comme suit :

Le bulletin de salaire doit être transmis à l’Agence pour la Protection de l'Emploi par l’employeur. l’Agence pour la Protection de l'Emploi est chargé de numériser et de stocker l’ensemble des bulletins de salaire afin de permettre une meilleur vérification des fraudes et des droits sociaux.

Article 5.- Est ajouté un article R600-5 au code du travail rédigé comme suit :

Le conseil du travail est une juridiction indépendante du gouvernement. Le conseil du travail doit respecter, lors des procédures portées devant lui, les principes d’indépendance, du contradictoire et de la collégialité.

Promulgué le 18 novembre 243 à Lunont Charles Germain-Griset, Ministre de l'Économie, des Finances et du Travail.